Répartition des cotisations
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Répartition des cotisations

La loi prévoit que l’entreprise doit participer au financement de la couverture complémentaire santé mise en place.

Cette participation doit être au moins de 50%. Un accord de branche ou un accord d’entreprise peuvent prévoir une participation plus importante.

Les cotisations sont déduites des résultats et ne supportent pas de cotisations sociales aux régimes obligatoires.

Attention : depuis peu, les cotisations prises en charge par l’employeur en santé doivent être réintégrées dans la rémunération fiscalisable du salarié (voir notre fiche fiscalité).