Questions fréquentes
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mutuelle-tpe-pme.fr la complémentaire santé en entreprise

Questions fréquentes

  • Est-ce que je dois obligatoirement mettre en place une complémentaire santé au profit de l’ensemble de mes salariés ? La mise en place d’une complémentaire santé au profit des salariés devient obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé. Elle doit couvrir l’ensemble du personnel mais vous pouvez tout de même mettre en place des régimes catégoriels (notamment des régimes cadre et non cadre différents).
  • A partir de quand cette couverture santé doit-elle être mise en place dans mon entreprise ? Une complémentaire santé peut être mise en place dans votre entreprise dès à présent, mais le 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises du secteur privé devront être équipées. Cependant, suivant la situation de votre entreprise, vous devrez peut-être engager des négociations avant cette date. En effet, si votre entreprise est dotée d’un délégué syndical et que la couverture ne répond par aux nouvelles dispositions législatives, vous devez engager une négociation d’entreprise à compter du 1er juillet 2014. En outre, l’accord de branche dont vous dépendez peut prévoir des dispositions spécifiques sur la date de mise en place d’une complémentaire santé.
  • Puis-je choisir librement le niveau de couverture pour mon entreprise ? Oui, mais à la condition que cette complémentaire santé comprenne le panier de soins minimum défini par le décret à paraître (prise en charge du forfait journalier, forfait en optique,ticket modérateur pour les consultations…). En outre, l’accord de branche dont vous dépendez peut également prévoir des garanties supérieures.
  • Dois-je obligatoirement financer cette complémentaire santé de mes salariés ? Oui, votre participation au financement de la complémentaire santé doit être au minimum de 50 % de la cotisation. A noter, l’accord de branche dont vous dépendez peut prévoir une prise en charge plus importante.
  • Et mes anciens salariés ayant perdu leur emploi ? Dès le 1er juin 2014, le dispositif de maintien de la couverture santé collective aux salariés dont le contrat de travail a cessé dit "portabilité" est amélioré. Les garanties seront maintenues à titre gratuit pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 9 mois actuellement).
  • Les CDD doivent-ils obligatoirement être couverts par cette complémentaire santé ? Tous les salariés de l’entreprise doivent être couverts par la complémentaire santé mise en place. Toutefois, celle-ci peut prévoir des règles de dispense d’affiliation à l’initiative du salarié, notamment lorsqu’il est couvert par ailleurs. Vous pouvez également prévoir une condition d’ancienneté dans l’acte mettant en place le régime (6 mois maximum).