Quelles pièces à établir ?
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mutuelle-tpe-pme.fr la complémentaire santé en entreprise

Quelles pièces à établir ?

La mise en place d’un contrat complémentaire santé, dit "mutuelle santé" correspond à plusieurs procédures. Pour pouvoir bénéficier des dispositions sociales et fiscales favorables, il est impératif de respecter un formalisme précis.

Un acte fondateur du régime frais de santé ou "mutuelle"

Vous devez disposer d’un acte légal écrit décrivant le régime accordé et ses conditions, par catégorie de salariés. Ce document est établi à la suite d’une décision unilatérale d’employeur, d’un référendum, ou un accord d’entreprise.

Cet acte est distinct du contrat signé avec votre assureur car il est interne à votre entreprise.

Il s’agit du premier document demandé par les services de l’Urssaf en cas de vérification de la situation de votre entreprise.

Un contrat avec l’organisme assureur

Ce document répond, lui aussi, à des critères précis. Il permet de fixer les obligations respectives de l’entreprise et de l’organisme assureur.