Les formules surcomplémentaires
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Les formules surcomplémentaires

Il peut exister des formules de contrats surcomplémentaires de santé, qui viennent ajouter des prestations aux remboursements réalisés par le régime légal de Sécurité sociale et l’assurance complémentaire.

La mise en place de tels contrats peut s’avérer utile dans plusieurs situations. Par exemple :

  • dans une entreprise, est fait le choix d’un contrat complémentaire santé obligatoire apportant un socle supplémentaire de remboursements. Des formules surcomplémentaires peuvent être souscrites individuellement par les salariés en fonction de leurs besoins.
  • la nouvelle définition des contrats responsables prévoyant un plafonnement des remboursements des opérateurs sur certains postes de soins, des contrats surcomplémentaires peuvent apporter un différentiel de remboursements permettant de réduire le montant restant à charge de la personne.

Ces contrats permettent ainsi d’apporter des garanties personnalisées selon les besoins ressentis de la personne.

Dans l’un et l’autre des cas, ces formules surcomplémentaires sont régies par le droit commun social et fiscal. Généralement, l’entreprise ne prévoit de participation au financement de ces contrats. Ils supportent également l’intégralité de la Taxe sur les contrats d’assurance (TSCA)