Les démarches à accomplir
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mutuelle-tpe-pme.fr la complémentaire santé en entreprise

Les démarches à accomplir

Les démarches à accomplir dépendent essentiellement de la taille de votre entreprise et de son environnement de branche. Vous devrez, selon les cas :

  • il existe un accord de branche, étendu avant le 13 juin 2013 : votre entreprise doit mettre en place le régime frais de santé prévu par l’accord. En cas de clause de désignation, elle doit se rapprocher de l’organisme désigné au niveau de la branche. En cas de clause de migration elle doit, si elle a déjà une complémentaire santé, résilier celle-ci pour souscrire auprès de l’organisme désigné.
  • il existe un accord de branche, postérieur au 13 juin 2013 : votre entreprise doit mettre en place le régime frais de santé prévu par l’accord. En cas de recommandation, elle peut s’adresser à l’organisme recommandé, ou préférer faire appel à un opérateur de son choix.
  • Aucun accord de branche n’a été signé, et un délégué syndical représente les salariés de mon entreprise.

Vous devez alors entamer des négociations au sein de votre entreprise, à partir du 1er juillet 2014, pour définir les remboursements, garanties et la répartition du financement des cotisations, dans le respect du cadre fixé prochainement par décrets. Si vous parvenez à un accord, vous devrez le respecter lors de l’instauration de la couverture santé collective obligatoire qui devra prendre effet, au plus tard, le 1er janvier 2016.

  • il n’existe pas d’accord de branche, et il n’y a pas d’accord d’entreprise (ou en absence de délégués syndicaux) : vous devez, par décision unilatérale, définir les garanties et choisir votre opérateur d’assurance. Vous pouvez également recourir à un référendum d’entreprise.

Vos salariés devront tous bénéficier de la couverture collective obligatoire, au plus tard, le 1er janvier 2016.