Les catégories objectives de salariés
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Les catégories objectives de salariés

ll est possible de mettre en place des garanties de prévoyance et de santé en distinguant entre les catégories de salariés. La loi, et le décret du 9 janvier 2012, fixent les conditions dans lesquelles cette pratique donne droit aux dispositions d’exonérations fiscales et sociales. Il faut pour cela respecter l’existence de catégories objectives.

Une circulaire de septembre 2013 est venue préciser ce que sont ces catégories objectives, en présentant 5 critères de qualification. Une catégorie est objective lorsqu’elle respecte l’un de ces critères. Elles peuvent donc être composées à partir de :

  • L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres définies par référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la Convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947.
    • L’article 4 recouvre les ingénieurs et cadres, les dirigeants de sociétés salariés, les VRP, les médecins salariés et les conseillers du travail.
    • L’article 4bis recouvre les employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés cadres, c’est-à-dire dont le niveau de responsabilité leur permet de cotiser de droit à l’AGIRC.
    • L’article 36 recouvre les employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d’un certain niveau de responsabilité qui leur permet de cotiser à l’AGIRC sur demande de leur entreprise et validation par les instances de l’AGIRC.
  • Les tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations AGIRC/ARRCO.
  • L’appartenance aux catégories de salariés définies par les conventions de branche, ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
  • Le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d’autonomie dans le travail correspondant aux sous-catégories des conventions ou accords professionnels ou interprofessionnels.
  • L’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession. Les usages en vigueur dans l’entreprise ne sont pas reconnus.

Important : pour la mise en place d’une couverture santé,

  • le statut de ces critères diffère. Ainsi, les critères 1 et 2 sont admis dès lors que l’ensemble des salariés est couvert. Les trois derniers critères doivent être justifiés par l’entreprise.
  • il faut un maximum de 2 catégories (exemples : soit Ensemble du personnel, soit catégorie 1 = cotisants à l’AGIRC et catégorie 2 = non cotisant à l’AGIRC)