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Le cas particulier des contrats courts et contrats de mission

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a modifié le dispositif pour permettre une meilleure couverture des salariés en contrats courts ou contrats de mission.

Ces derniers auront la possibilité de refuser expressément d’adhérer au contrat santé obligatoire de l’entreprise, s’ils respectent les deux conditions suivantes (art 34-2-e de la LFSS 2016) :

  • la durée de leur contrat ne dépasse pas un seuil fixé par décret (à venir)
  • ils apportent à l’employeur la preuve d’affiliation à un contrat complémentaire santé responsable

Le nouveau dispositif introduit l’usage d’un "chèque santé". En effet, pour les salariés visés par le dispositif ci-dessus, l’employeur devra leur verser directement une somme équivalente à sa contribution au contrat obligatoire des autres salariés. Cette somme ne pourra être versée pour financer un contrat souscrit dans le cadre du dispositif ACS, ou bénéficiant de financement public. De même, si le salarié bénéficie d’un contrat collectif obligatoire au titre d’ayant-droit.

Note importante : si le texte de loi ouvre cette option, il permet également à un accord de branche ou à un accord d’entreprise d’en faire la seule modalité de couverture pour les salariés concernés, sous réserve de respecter les dispositions contenues dans la loi et ses décrets d’application.