Le calendrier de mise en œuvre
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mutuelle-tpe-pme.fr la complémentaire santé en entreprise

Le calendrier de mise en œuvre

  • juin 2013 : les négociations de branche démarrent. Elles permettent aux partenaires sociaux de définir un régime de frais de santé pour tous les salariés de la branche et de recommander un ou plusieurs organismes assureurs ;
  • juillet 2014 au plus tard, si des accords de branche sont signés, ils portent sur :
    • les garanties assurées (lesquelles, montant)
    • les modalités du choix de l’assureur
    • le délai de mise en application (au plus tard le 1er janvier 2016)
  • juillet 2014 - 1er janvier 2016 : les entreprises mettent en place une couverture santé. En cas d’accord de branche, le contrat de l’entreprise doit être conforme à celui-ci. S’il n’y a pas d’accord de branche, la mise en place se fait par décision unilatérale de l’employeur ou s’il y a des délégués syndicaux dans l’entreprise dans le cadre d’un accord d’entreprise.
  • 1er avril 2015 : la nouvelle réglementation des contrats responsables entre en vigueur. Les contrats collectifs existant doivent être mis en conformité lors de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2017.
  • 1er janvier 2016 : Le nouveau régime s’applique. Toutes les entreprises doivent avoir mis en place une couverture santé collective.