La révision des contrats
bannière du site, représentant plusieurs métiers

mutuelle-tpe-pme.fr la complémentaire santé en entreprise

La révision des contrats

Les dispositions du contrat collectif obligatoire sont établies en fonction de la législation et de la réglementation codifiées dans

  • le code de la mutualité
  • le code des assurances
  • le code de la sécurité sociale.

Elles tiennent compte, notamment des bases et taux de remboursement de la sécurité sociale en vigueur à la date d’effet du contrat collectif obligatoire.

En cas de changement de la législation ou de la réglementation, l’organisme assureur conserve la possibilité de proposer un aménagement des garanties et des cotisations à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce changement.

L’entreprise souscriptrice doit notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans le délai d’un mois.

En cas de refus de la nouvelle proposition par le souscripteur, le contrat collectif obligatoire peut être résilié par l’organisme d’assurance sans délai de préavis, sauf dispositions contractuelles différentes.