La mise en place des contrats
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mutuelle-tpe-pme.fr la complémentaire santé en entreprise

La mise en place des contrats

Vous pouvez mettre en place une complémentaire santé collective par :

  • Convention collective et accord collectif conclu entre les organisations patronales et syndicales. La négociation peut avoir lieu au niveau d’une branche, d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, ces différents niveaux devant s’articuler entre eux.
  • Accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés. Ce mode d’installation est adapté aux PME. Vous devez informer les salariés préalablement à leur consultation selon des règles spécifiques.
  • Décision unilatérale écrite de l’employeur. Adapté aux PME/TPE, ce mode d’installation permet de garantir une paix sociale à la mise en place ! Les salariés intéressés valident leur inscription, les salariés non intéressés signent une liste ou une simple lettre de refus.
  • Sauf dispense particulière et prévue, dans les 3 cas précédents, les nouveaux embauchés seront toujours obligés d’adhérer.