Cadre fiscal et social des cotisations
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Cadre fiscal et social des cotisations

Les règles fiscales(1) applicables aux contrats collectifs de complémentaire santé vous permettent de déduire de votre bénéfice imposable la part patronale des cotisations, qui n’est par ailleurs pas soumise à cotisations sociales patronales (sous réserve de certaines limites). C’est donc un avantage que votre entreprise peut accorder à ses salariés tout en maîtrisant son budget rémunération.

Exonération sociale

La contribution de l’employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites suivantes :

Par contre, la contribution de l’employeur est soumise à la CSG/CRDS, et à un forfait social de 8 % pour les entreprises de plus de 9 salariés. Les entreprises de moins de 10 salariés ne supportent donc pas le forfait social.

Déductibilité fiscale

La totalité de la cotisation salariée est déductible du revenu imposable du salarié :

Depuis la loi de finances pour 2014, applicable sur les revenus 2013, la part de cotisation prise en charge par l’entreprise doit être réintégrée dans le revenu imposable du salarié

PASS : plafond annuel de Sécurité sociale (38 040 € en 2015, soit 3 170 €/mois en 2015

Important : le cadre fiscal est variant et dépend de l’ensemble de vos contrats collectifs. Il est conseillé de se reporter au site de l’URSSAF et d’en référer à votre expert-comptable.


Notes

[1A la date du 25/04/2014, article 83 du Code Général des Impôts