Contrats ANI
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Contrats ANI

La couverture collective obligatoire minimale a été précisée par décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, publié au JO le 10 septembre.

Ces garanties devront couvrir :

  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire,
  • le forfait journalier hospitalier,
  • les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité
  • les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de
    • 100 euros minimum pour les corrections simples,
    • 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe
    • 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue).