Accord de branche : qu'est-ce que cela implique ?
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Accord de branche : qu’est-ce que cela implique ?

Un accord de branche est un accord entre toutes les entreprises d’une même branche professionnelle, d’un même secteur d’activité.

En matière de complémentaire santé, il existe une soixantaine d’accords de branche définissant un régime de frais de santé s’imposant à l’ensemble des entreprises. Dans 8 cas sur 10(1), ces accords désignent un ou plusieurs organismes auprès desquels les entreprises doivent obligatoirement souscrire un contrat. Dans certains cas, même les entreprises déjà équipées doivent se tourner vers cet organisme (clause de migration).

La situation a considérablement évolué en juin 2013. Le Conseil constitutionnel a en effet interdit la pratique des clauses de désignation obligatoire. Les clauses existantes et étendues à la date du 13 juin 2014 restent valable jusqu’au renouvellement de la désignation et pour une durée maximale de cinq ans.

Désormais, les partenaires sociaux des branches professionnelles peuvent recommander un ou plusieurs organismes pour proposer aux entreprises de la branche un contrat compatible avec le régime frais de santé mis en place. Les entreprises peuvent également choisir un autre opérateur, la seule condition étant le respect des normes minimales définies dans l’accord de branche.

Il est donc important de consulter votre convention collective.

Vous pouvez examiner les démarches à réaliser en fonction de la taille de votre entreprise et de la situation de la branche.


Notes

[1Chiffres du Centre technique des institutions de prévoyance